(21) Enfin, la Commission doutait des mesures compensatoires, car la Pologne n’avait pas montré que la réduction de la production mentionnée au considérant 16 constituait réellement une mesure de compensation et n’était pas simplement dictée par des facteurs externes, tels qu’un recul de la demande ou l’incapacité de l’entreprise de faire face à la concurrence sur les marchés où elle est présente.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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