Article considérant 30

(30) Selon les autorités polonaises, le bénéficiaire a fourni une contribution propre importante. Alors que le coût de la restructuration s’élève à 43,6 millions PLN, les sources de financement qui peuvent être considérées comme la contribution propre sont évaluées à 23,7 millions PLN. Elles sont constituées, entre autres, de capital apporté par l’investisseur privé (16 millions PLN), de recettes tirées de la vente ou de la location d’éléments d’actifs (0,4 million PLN) et de la suspension temporaire de l’application de la convention collective de l’entreprise (7,3 millions PLN). Sur ce dernier point, les autorités polonaises font valoir que la suspension comporte une réduction des charges sociales, l’entreprise étant temporairement dispensée d’acquitter les cotisations à son fonds de prestations sociales. Ce fonds est institué volontairement par Odlewnia Śrem et ses syndicats et n’est pas imposé par la législation. Il n’y a donc pas utilisation de ressources publiques. Il a été précisé que la décision avait été prise en accord avec les syndicats, qui ont accepté de sacrifier une partie des prestations salariales afin de soutenir la restructuration. Cette mesure peut donc être considérée comme une contribution propre.