Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32009D0523)EUR-Lex →
(31) Les autorités polonaises ont également réaffirmé leur position selon laquelle les éléments restants constituaient aussi la contribution propre de l’entreprise aux coûts de la restructuration:
— l’annulation et le paiement échelonné de créances de droit civil d’un montant de 2 millions PLN, sur la base de l’accord de restructuration conclu avec les créanciers de l’entreprise,
— des crédits commerciaux accordés par les fournisseurs, autorisant Odlewnia Śrem à acquitter le prix d’achat de produits et de services dans un délai supérieur à la normale – évalués par les autorités polonaises à 2,5 millions PLN,
— des créances sur des contractants, estimées à 9 millions PLN (réalisées en raccourcissant l’échéance de paiement).
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