(34) La Commission a dû vérifier si le produit fini d’Odlewnia Śrem relevait du secteur sidérurgique, car, conformément à la communication de la Commission sur les aides au sauvetage et à la restructuration et les aides à la fermeture dans l’industrie sidérurgique, «la Commission estime que les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté dans le secteur de la sidérurgie, tel que défini à l’annexe B de l’encadrement multisectoriel, sont incompatibles avec le marché commun».
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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