(41) En raison du fait qu’une partie des faits considérés en l’espèce se sont déroulés avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, c’est-à-dire avant le 1er mai 2004, la Commission doit d’abord déterminer si elle a compétence pour agir à l’égard des mesures en cause.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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