Article considérant 42

(42) Les mesures mises à exécution avant l’adhésion et ne s’appliquant pas après l’adhésion ne peuvent être soumises à examen par la Commission, ni en vertu de la procédure prévue dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l’annexe IV, point 3, du traité d’adhésion, ni en vertu des procédures prévues par l’article 88 du traité CE. Ni le traité d’adhésion ni le traité CE n’exigent de la Commission une appréciation de ces mesures, ni ne l’autorisent à y procéder.