(43) En revanche, les mesures mises à exécution après l’adhésion constitueraient des aides nouvelles et entreraient dans le champ de compétence de la Commission en vertu de la procédure prévue par l’article 88 du traité CE. Le critère applicable pour déterminer le moment auquel une mesure donnée a été mise à exécution est l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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