(45) Sur la base des informations communiquées par les autorités polonaises, la Commission a pu déterminer quelles mesures avaient été accordées avant l’adhésion et n’étaient pas applicables après cette date. Elles figurent dans la première partie du tableau 1 et leur montant a été évalué à 19,4 millions PLN. En ce qui concerne les autres mesures, il est apparu qu’elles n’ont pas été accordées avant l’adhésion. En conséquence, des mesures représentant un montant de 24,2 millions PLN ont été considérées comme accordées après l’adhésion à l’Union européenne, conformément aux indications figurant au considérant 23.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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