(47) Les mesures notifiées, à savoir la garantie, le prêt, les subventions, les annulations et reports de paiement, ainsi que le rééchelonnement des créances contractées à l’égard d’organismes publics, impliquent des ressources d’État. En outre, elles confèrent un avantage à l’entreprise, en réduisant ses coûts. En tant qu’entreprise en difficulté, Odlewnia Śrem n’aurait pas obtenu du marché un tel financement à des conditions similaires. Cet avantage fausse donc la concurrence.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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