(48) Le Trésor public était prêt à renoncer à des recettes fiscales et à des taxes environnementales et, en accordant une subvention et une garantie, à avantager l’entreprise par rapport à ses concurrents. Les autorités polonaises n’ont fourni aucun élément de preuve montrant qu’elles avaient agi en se conformant au principe du créancier privé et elles ont reconnu l’existence d’une aide lors de la notification de l’aide en question.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.