(50) En conséquence, les mesures qui n’ont pas été accordées avant l’adhésion et qui constituent une aide nouvelle ont également été considérées comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les autorités polonaises ne contestent pas cette conclusion.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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