Décision (CELEX 32009D0523) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32009D0523)EUR-Lex →

(51) Les dérogations prévues par l’article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s’appliquent pas en l’espèce. En ce qui concerne la dérogation prévue par l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, l’objectif principal de l’aide étant le retour de l’entreprise à la viabilité à long terme, on ne peut appliquer que la dérogation prévue par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Aller plus loin

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