(53) Comme il est indiqué dans la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen, pour apprécier une aide nouvelle sous l’angle de sa compatibilité avec le marché commun, il convient d’examiner l’opération de restructuration dans son ensemble. Toutes les mesures, et non pas seulement l’aide nouvellement accordée, doivent être prises en considération pour déterminer si le plan conduira au retour de la viabilité, si l’aide est limitée au minimum nécessaire et si des mesures compensatoires appropriées ont été prises.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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