(55) La Commission s’est assuré qu’au début de la période de restructuration, en 2003, l’entreprise était une entreprise en difficulté au sens des points 9 et suivants des lignes directrices de 2004 et donc qu’elle était admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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