(63) La Commission doutait que l’aide à la restructuration notifiée ne fausse pas indûment la concurrence. Les autorités polonaises ont dû démontrer que la réduction de moitié de la production de fonte destinée aux armatures industrielles et l’arrêt total de la production de fonte destinée aux centrales éoliennes constituaient des mesures compensatoires suffisantes et n’étaient pas simplement dictés par des facteurs externes, tels qu’un recul de la demande ou l’incapacité de faire face à la concurrence sur le marché, et qu’il ne s’agissait donc pas de mesures nécessaires au retour à la viabilité.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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