(66) Sans être tenue de prendre position sur la question de savoir si les éléments mentionnés au considérant 31 peuvent être considérés comme la contribution propre de l’entreprise à la restructuration, la Commission estime que les mesures visées au considérant 30 peuvent cependant être considérées comme la contribution propre.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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