(68) Les lignes directrices de 2004 fixent la contribution propre minimale aux coûts de restructuration à 50 %. La Commission conclut donc que le niveau de la contribution propre est significatif et, à la lumière des informations communiquées, que l’aide se limite au minimum nécessaire.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
Aller plus loin
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