(70) La Commission conclut que la Pologne a accordé l’aide en cause illégalement, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Elle estime néanmoins que cette aide est compatible avec le marché commun,
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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