Article considérant 9

(9) Ainsi qu’il ressort des informations communiquées par les autorités polonaises, Odlewnia Śrem souhaitait bénéficier des possibilités offertes par la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d’État en faveur des entreprises revêtant une importance significative pour le marché du travail, qui prévoit des possibilités étendues d’annulation des créances publiques (chapitre 5a), mais impose des exigences supplémentaires à l’entreprise, telles qu’une mise en conformité et un transfert de la propriété d’une partie des actifs à un opérateur indépendant. Cet opérateur ne peut être qu’une société entièrement détenue par l’ARP ou par le Trésor public. Les recettes tirées de la vente des actifs par l’opérateur devaient couvrir au moins une partie des dettes contractées par l’entreprise restructurée à l’égard d’organismes publics, tandis que les créances restantes devaient être abandonnées à l’issue du processus de restructuration. Le délai pour l’achèvement de la procédure de restructuration en vertu du chapitre 5a de la loi a expiré le 19 mars 2006 sans que l’opérateur n’ait vendu d’actifs. Malgré cela, le 27 juin 2006, le président de l’ARP a décidé de mettre un terme à la procédure de restructuration de l’entreprise, en indiquant qu’Odlewnia Śrem était redevenue viable et que, pour que la restructuration soit définitivement close, il ne manquait que l’accord de la Commission sur le rééchelonnement des dettes à l’égard d’organismes publics. La procédure ouverte en vertu du chapitre 5a n’ayant pas pu être close, l’entreprise a demandé à cinq créanciers publics leur accord pour le report du remboursement des dettes à leur égard sur la base des dispositions de droit fiscal plus couramment appliquées, qui leur sont moins favorables que la solution juridique prévue au chapitre 5a.