Article considérant 1

(1) La décision 93/676/CE de la Commission a autorisé les pouvoirs adjudicateurs chargés de la prospection et de l’exploitation de pétrole ou de gaz aux Pays-Bas à appliquer un régime dérogeant à la réglementation normale prévue par la directive applicable à l’époque. Le régime dérogatoire supposait des obligations statistiques et l’obligation d’observer les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l’attribution des marchés de fournitures, de travaux et de services, en particulier en ce qui concerne l’information que l’entité met à la disposition des opérateurs économiques, s’agissant de ses intentions de passation de marchés. Les effets de cette décision ont été préservés, sans préjudice des dispositions de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, par l’article 27 de celle-ci lorsqu’elle a remplacé la directive antérieure.