(13) Dans une décision antérieure de la Commission concernant la fourniture de gaz en aval à des clients finals, une distinction était établie entre le gaz à faible pouvoir calorifique (LCV) et le gaz à haut pouvoir calorifique (HCV). La Commission a également examiné s’il y a lieu d’établir une distinction entre l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié (GNL) et l’approvisionnement en gaz naturel acheminé par gazoduc. Une décision ultérieure de la Commission concernant notamment le développement et la production de gaz naturel a toutefois laissé ouverte la question de savoir si, aux fins de ladite décision, il existait des marchés distincts pour le gaz à faible pouvoir calorifique (LCV), le gaz à haut pouvoir calorifique (HCV) et le gaz naturel liquéfié (GNL), la définition retenue étant sans effet sur l’évaluation finale. Aux fins de la présente décision, la question peut également être laissée ouverte pour les raisons suivantes:
— NAM ne produit pas de GNL,
— NAM exerce uniquement ses activités aux Pays-Bas, où le marché au comptant du gaz, c’est-à-dire le mécanisme appelé «Title Transfer Facility» (TTF), ne fait plus de distinction entre le LCV et HCV depuis le 1er juillet 2008. En outre, depuis cette date, Gas Transport Services (le gestionnaire du réseau de gaz national néerlandais) contrôle totalement la conversion de la qualité. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire que les transporteurs réservent une capacité de conversion.