Décision (CELEX 32009D0546) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0546)
RattachementDécision (CELEX 32009D0546)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0546)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32009D0546)EUR-Lex →

(7) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

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