(1) Conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, un comité technique comptable devrait fournir son aide et ses compétences techniques à la Commission aux fins de l’évaluation par celle-ci des normes comptables internationales. C’est le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) qui pourvoit aux missions de ce comité technique comptable.
Décision (CELEX 32009D0549) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0549)
RattachementDécision (CELEX 32009D0549)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0549)
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