Décision (CELEX 32009D0554) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0554)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →

Les rémunérations versées par les autorités publiques italiennes à Poste Italiane pour le service de distribution des Buoni Fruttiferi Postali (BFP) au cours de la période comprise entre 2000 et 2006 ne constituent pas une aide d’État selon l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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