(100) Les études diligentées par PI et par l’ABI ont suivi des méthodes similaires mais sont parvenues à des résultats difficiles à concilier. Aucune des deux études, notamment, n’a identifié d’objets parfaitement assimilables et toutes deux, en choisissant l’un ou l’autre produit similaire, ont mis en évidence des facteurs différents ayant une incidence sur les commissions de distribution.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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