Article considérant 108

(108) Afin de procéder à la comparaison nécessaire pour déterminer la commission de distribution des BFP, l’expert a constitué un ensemble de données relatives aux obligations et aux fonds communs de placement sur la base i) d’une quantité importante de prospectus d’information concernant des obligations bancaires cotées sur TLX, second marché réglementé pour les obligations (après Borsa Italiana) et ii) des sites web des principales banques italiennes à partir desquels il est habituellement possible de télécharger les prospectus relatifs aux émissions d’obligations. L’ensemble de données est constitué de 511 émissions d’obligations distribuées sur le marché italien entre 2002 et 2008 (dont 162 émises avant 2006). La couverture annuelle (par rapport au nombre total d’émissions) des dernières émissions est la suivante: 18 % en 2006, 15 % en 2005, 9 % en 2004, 3 % en 2003 et 0,2 % en 2002.