(110) La période couverte par l’échantillon des obligations bancaires empêche de tirer des conclusions pertinentes sur le comportement dans le temps des commissions de distribution pour la période comprise entre 2000 et 2003. Pour des raisons statistiques, il n’est pas possible de construire des séries chronologiques significatives au-delà de 2000-2006. L’échantillon d’obligations bancaires peut permettre uniquement de tirer des conclusions pour la période comprise entre 2000 et 2006 en général (et non pas sur une base annuelle).
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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