(111) L’expert est certain, toutefois, qu’une conclusion sur l’ensemble de la période est pertinente, les entretiens qu’il a eus sur le terrain lui ayant permis d’établir que le volume des commissions de distribution n’a pas subi de modifications sensibles depuis 2000 (certaines réponses ont même indiqué une diminution).
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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