Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →
(114) La rémunération totale que PI perçoit de CDP sur la base des conventions annuelles 2000-2006 est constituée de divers composants (voir également le tableau 4):
a) une commission initiale sur les souscriptions de BFP, équivalant à un certain pourcentage du montant souscrit;
b) une commission annuelle sur le montant de BFP en circulation, équivalant à un certain pourcentage de la valeur du stock de BFP en circulation. Cette commission est définie comme rémunération de la gestion administrative et comptable des BFP. Depuis 2003, ce pourcentage est différent pour les BFP sur support papier et pour les BFP dématérialisés;
c) certaines années, d’autres montants fixes, notamment en cas de réalisation de certains objectifs quantitatifs ou qualitatifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.