Décision (CELEX 32009D0554) · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →

(117) Selon l’expert, il est nécessaire d’émettre une autre hypothèse sur les futures commissions annuelles pour calculer la valeur actuelle susmentionnée. À ce sujet, il existe deux options également admissibles:

— l’hypothèse d’une rémunération annuelle constante se fonde sur le principe selon lequel PI ne peut pas prévoir la variabilité des commissions annuelles dans l’avenir et qu’elle aurait donc calculé, pour chaque année, la commission initiale totale équivalente estimée en supposant que les commissions annuelles se maintiennent au niveau contractuel fixé dans la convention de la même année;

— l’autre option (ci-après «la rémunération annuelle variable») consiste à quantifier la rémunération versée pour la distribution des BFP basée sur les commissions annuelles fixées par les conventions successives, sur toute la durée des produits. Selon cette option, il est supposé que PI peut prévoir la variabilité des commissions annuelles dans l’avenir et qu’elle aurait donc calculé pour chaque année la commission initiale totale équivalente estimée en supposant que les commissions annuelles évoluent selon une progression qu’il est concrètement possible de déterminer a posteriori.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0554. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).