Décision (CELEX 32009D0554) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →

(128) L’expert conclut que:

a) Avec la première méthode (tableau 12), les commissions des BFP sont presque toujours comprises entre la valeur probable et la valeur probable plus un écart-type, quand elles sont estimées sur la base des commissions inhérentes aux fonds communs de placement monétaires, et presque toujours au-dessous de la valeur probable, estimée en fonction des fonds en obligations euro- d’État.

b) Avec la seconde méthode (tableau 13), la rémunération totale effective perçue par PI est toujours inférieure à la rémunération qui aurait été la sienne en appliquant les conditions moyennes des fonds en obligations euro- d’État. La rémunération totale effective est en outre inférieure à la rémunération qui aurait résulté de l’application des conditions moyennes des fonds communs de placement monétaires au cours de la période comprise entre 2003 et 2006. Au cours de la période comprise entre 2000 et 2003, elle n’est pas inférieure à la moyenne résultant de l’application des fonds communs de placements monétaires mais elle est inférieure à la rémunération correspondant à la valeur probable plus un écart-type.

c) L’hypothèse finale de conformité avec le marché découlant des tests comparatifs sur les commissions des fonds communs peut être considérée comme presque «absolument univoque».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0554. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).