Article considérant 130

(130) La rémunération pour la production de BFP papier ne fait pas l’objet des analyses précédentes relatives à la conformité avec le marché des commissions versées à PI pour la distribution des BFP. Ce choix résulte du fait que l’expert juge raisonnable de ne pas prendre en compte ce composant dans le calcul de la commission initiale additionnelle car il concerne une caractéristique très spécifique des BFP que l’on ne trouve pas dans des produits financiers assimilables au cours de la période comprise entre 2000 et 2006. Comme nous l’avons déjà vu, l’Italie compare la compensation que reçoit PI pour la production de BFP papier avec la compensation requise par les fonds communs pour l’émission de certificats sous format papier. L’Italie fait observer que cette dernière est comprise entre 10 et 20 EUR par certificat, souligne que la compensation versée par CDP à PI est égale à 1,70 par BFP papier et conclut que ce montant ne semble pas excessif. L’expert confirme que les montants portés au débit des fonds communs pour la production de certificats sur support papier correspondent au niveau indiqué par l’Italie.