Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →
(133) Pour décider si une mesure constitue une aide d’État selon l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit, en principe, évaluer si le régime:
— est concédé par l’État, ou bien moyennant des fonds publics;
— confère un avantage économique;
— peut fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions;
— a une incidence sur les échanges entre États membres.
Aller plus loin
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