(135) Aux termes du décret du 6 octobre 2004, la collecte de l’épargne postale est devenue un service d’intérêt économique général. En conséquence, à compter de 2004, le cadre d’appréciation est constitué par l’arrêt Altmark.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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