Article considérant 137

(137) Si les rémunérations versées par CDP étaient conformes au marché, elles constitueraient une estimation appropriée du niveau des coûts qu’une entreprise moyenne, gérée de manière efficace, aurait dû supporter pour acquitter ces obligations, compte tenu des recettes y relatives et d’un bénéfice raisonnable pour exécuter lesdites obligations. Ces rémunérations respecteraient donc les quatre critères de l’arrêt Altmark et ne constitueraient pas une aide. Enfin, si avant que PI et CDP ne soient chargées du service d’intérêt économique général, les rémunérations annuelles versées par CDP à PI sur les libretti postali avaient été conformes au marché, il est évident que PI n’en aurait tiré aucun avantage et que ces rémunérations n’auraient pas constitué une aide d’État.