(141) Quoiqu’il ne soit pas possible d’identifier des produits parfaitement similaires aux BFP, l’étude de l’expert permettra de fixer la rémunération de marché estimée pour des produits ayant des caractéristiques analogues aux BFP (par exemple, moyennant l’analyse de régression).
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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