(146) La Commission convient donc avec l’expert que la présence d’une option put intégrée dans les BFP ne suffit pas pour que ces obligations soient assimilables à des obligations «structurées» selon la définition courante.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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