Article considérant 148

(148) L’ABI a proposé à plusieurs reprises la comparaison avec les obligations d’État à court terme et à long terme. Cette comparaison n’est toutefois pas appropriée car les produits du Trésor sont essentiellement distribués auprès des investisseurs institutionnels tandis que la distribution des obligations bancaires et des BFP est effectuée moyennant le processus propre au secteur de détail du marché. En outre, la commission de distribution des bons du Trésor portée par les banques aux débits des investisseurs du marché de détail n’est pas un prix de marché résultant de l’interaction de l’offre et de la demande de services de distribution de détail, mais est fixée par acte unilatéral moyennant la publication d’un règlement de l’État ayant force de loi. Cette commission ne peut par conséquent pas représenter le niveau de marché de la rémunération pour les services de distribution sur le marché italien.