(153) La Commission tient compte de la disponibilité limitée de données et approuve l’expert quand il affirme, sur la base de la lecture économique et des recherches de marché, qu’il n’existe pas de produits financiers parfaitement assimilables aux BFP, vu tous les facteurs pertinents qui entrent en jeu. La Commission pense que la masse de données recueillies et utilisées par l’expert est qualitativement et quantitativement appropriée aux fins de la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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