(157) Toutefois, une différence technique est apparue entre la Commission et l’expert en matière de fourchette (erreur-type/écart-type) à appliquer aux valeurs probables afin de vérifier si la rémunération est conforme au marché. La Commission ne juge pas nécessaire d’approfondir la question vu que les fourchettes ne sont pas nécessaires aux fins de l’appréciation.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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