(163) La Commission pense que les activités spécifiques exercées par PI dans le cas des bons papiers se distinguent de la simple production de certificats papier pour laquelle est imputée une commission spécifique (voir considérants 129 à 131).
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.