(166) Par conséquent, puisqu’une rémunération plus élevée sur le stock annuel des BFP papier semble justifiée par les activités exercées par PI pour les bons papier, la comparaison des commissions initiales totales estimées entre les BFP ordinaires sur support papier et les obligations bancaires serait inévitablement à l’avantage de PI et il faudrait fonder la conclusion de conformité avec le marché de la rémunération pour la distribution des BFP principalement sur les données relatives aux BFP dématérialisés.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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