Article considérant 167

(167) La Commission approuve l’expert lorsque celui-ci affirme que PI exerce des activités spécifiques au regard des BFP papier qui dépassent la compensation pour la production matérielle de bons papier. Cette activité supplémentaire justifie des commissions annuelles plus élevées. En moyenne, durant la période de référence, la rémunération annuelle versée à PI pour les activités spécifiques supplémentaires de gestion des bons papier est environ égale à 0,14 % du stock des BFP papier (voir tableau 4). Bien qu’il ne soit pas possible de quantifier avec précision les coûts de la gestion des bons papier, la Commission pense que la rémunération plus élevée identifiée ci-dessus n’est pas excessive si l’on tient compte du travail et des efforts d’organisation que suppose la gestion de bons papier (ainsi que cela est expliqué au point 166). En 2006, les commissions de gestion versées à PI se montaient à peine à 7 126 EUR par bureau de poste. En 2000-2001, quand des objectifs qualitatifs spécifiques ont été négociés entre les parties, les commissions de gestion versées à PI étaient égales, respectivement à 18 064 et à 14 231 EUR par bureau de poste. La Commission pense que ces niveaux de commissions sont proportionnés aux activités de gestion des bons papier et conformes au marché. La Commission constate donc que la tendance de ces rétributions annuelles est, elle aussi, décroissante et que le volume des bons papier devrait diminuer avec le temps.