Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →
(17) Depuis 2003, l’activité de CDP s’exerce dans deux branches d’entreprise distinctes.
— La première, dénommée «gestion séparée», gère le financement des investissements de l’État, des régions, des collectivités locales, des collectivités publiques et des organismes de droit public. La collecte de l’épargne postale, garantie par l’État, représente la principale source de ce financement.
— La seconde branche, dénommée «gestion ordinaire» se consacre au financement d’ouvrages, de réseaux et de dotations destinées à la prestation de services publics et aux bonifications. À cet effet, CDP peut recourir aux fonds tirés de l’émission de billets à ordre, d’opérations de crédit et autres opérations financières, sans garantie de l’État.
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