Article considérant 176

(176) Selon les observations de l’expert, il est possible d’affirmer, en toute certitude, que la circulation sur support papier est spécifique au BFP, exception faite des parts des fonds communs de placement pour lesquelles ce système est encore légalement admis. L’ABI elle-même admet que les marchés financiers traitent aujourd’hui presque exclusivement des produits dématérialisés. En outre, l’ABI n’oppose aucun argument ou donnée pour constater la conformité avec le marché de cette dernière rémunération et ne conteste pas le calcul de la rémunération pour la production de bons papier fondé sur la comparaison avec les certificats papier représentant les parts des fonds communs de placement. La Commission approuve par conséquent la conclusion de l’expert à ce sujet (voir considérants 129 à 131).