(177) En ce qui concerne les arguments formulés par l’Italie au sujet de la conformité avec le marché de la marge inhérente aux services de distribution des BFP (considérants 85 à 88), la Commission constate que le niveau de rentabilité selon la simulation de l’Italie, ne suffit pas à démontrer la conformité avec le marché des commissions de distribution des BFP car, ainsi que les autorités italiennes le reconnaissent elles-mêmes, PI ne tenant pas une comptabilité séparée pour chaque produit financier spécifique, il n’est pas possible, aux fins de la présente décision, de recueillir des informations fiables sur les charges et les produits inhérents aux BFP.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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