(179) La Commission juge par conséquent que, sur la base de cet argument, il est impossible de tirer une quelconque conclusion relative à la conformité avec le marché des commissions de distribution des BFP concernant un seul service de Bancaposta et en comparant des activités et des produits du système bancaire qui ne sont pas comparables.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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