(18) PI est le prestataire du service postal universel en Italie, obligation dont elle s’acquitte conformément à la réglementation nationale et aux règlements relatifs au service postal universel. Actuellement, les services financiers ne sont pas compris dans la mission de service d’intérêt économique général confiée à PI.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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