Article considérant 180

(180) En ce qui concerne la comparaison entre les structures des commissions des BFP et des libretti postali et l’extrapolation de la rémunération des BFP prétendument conforme au marché, sur la vie moyenne de l’instrument, utilisée par les autorités italiennes (considérant 82), la Commission pense que l’hypothèse de l’effet linéaire de la durée sur les commissions de distribution est, comparée aux analyses de l’expert, bien trop simpliste. Il est en outre plus correct de comparer les BFP à des instruments financiers émis par des opérateurs de marché.