Décision (CELEX 32009D0554) · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →

(182) Selon la réglementation communautaire sur les aides d’État concédées sous forme de compensations des obligations de service public, quand une entreprise est chargée de la fourniture de plusieurs services d’intérêt économique général, la comptabilité interne de l’entreprise doit permettre de garantir l’absence de surcompensation au niveau de chaque service d’intérêt économique général.

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